E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 55 Versions de la disposition

2023-03-31

55. Le procès-verbal d’une audience indique les renseignements suivants:

1°  le numéro de dossier;

2°  la date ainsi que l’heure du début et de la fin de l’audience;

3°  les noms des membres du Tribunal ou des assesseurs, le cas échéant;

4°  les noms des parties et de leurs avocats, le cas échéant;

5°  le nom du greffier;

6°  le nom de l’interprète agréé;

7°  le nom des témoins;

8°  l’usage de la visioconférence ou de tout autre moyen technologique;

9°  les diverses étapes de l’audience;

10°  les pièces et les autres éléments de preuve produits;

11°  les incidents et les objections;

12°  les engagements et la date où une action ou un acte doit être exécuté;

13°  les admissions et les accords;

14°  les ordonnances et les décisions du Tribunal;

15°  la date du début du délibéré;

16°  toute autre mention utile au suivi du dossier.

Décision 2023-02-15, a. 55.

Non en vigueur

En vig.: 2023-03-31

55. Le procès-verbal d’une audience indique les renseignements suivants:

1°  le numéro de dossier;

2°  la date ainsi que l’heure du début et de la fin de l’audience;

3°  les noms des membres du Tribunal ou des assesseurs, le cas échéant;

4°  les noms des parties et de leurs avocats, le cas échéant;

5°  le nom du greffier;

6°  le nom de l’interprète agréé;

7°  le nom des témoins;

8°  l’usage de la visioconférence ou de tout autre moyen technologique;

9°  les diverses étapes de l’audience;

10°  les pièces et les autres éléments de preuve produits;

11°  les incidents et les objections;

12°  les engagements et la date où une action ou un acte doit être exécuté;

13°  les admissions et les accords;

14°  les ordonnances et les décisions du Tribunal;

15°  la date du début du délibéré;

16°  toute autre mention utile au suivi du dossier.

Décision 2023-02-15, a. 55.